Rapport Droit de l'Homme 2007

Le Tchad est une république centralisée, d’une population d’environ 10 millions d'habitants. En mai 2006, la population a réélu le Président Idriss Déby, chef du Mouvement Patriotique du Salut (MPS), pour un troisième mandat, dans le cadre de ce que des observateurs non officiels ont qualifié d'élections ordonnées mais sérieusement entachées de problèmes, et boycottées par l'opposition. Déby dirige les affaires du pays depuis qu'il a été porté au pouvoir en 1990 par un coup d'état. Le pouvoir politique reste concentré entre les mains d’une oligarchie du nord, composée du groupe ethnique des Zakawas, dont est issu le Président tchadien, et de ses alliés. Le pouvoir exécutif a en fait dominé les pouvoirs législatif et judiciaire, éliminant ainsi toute opposition possible à la culture d’impunité profitant à la minorité au pouvoir. Les autorités civiles n'ont pas gardé le contrôle efficace des forces de sécurité.

 

Les affrontements entre le gouvernement et les groupes rebelles se sont poursuivis en dépit des accords de paix signés avec le Front uni pour le Changement (FUC) en décembre 2006 et quatre autres groupes rebelles le 25 octobre. L'accord du 25 octobre 2007 n'a pas été mis en application. Le conflit violent entre ethnies, le banditisme et les raids transfrontières par des milices basées au Darfour se sont également poursuivis. Des civils ont été tués et des dizaines de milliers de personnes ont été déplacées. Environ 231.000 réfugiés soudanais ont fui la violence au Darfour et vivent dans des camps le long de la frontière.

 

Dans le domaine du respect des droits de l’homme, la conduite de l’Etat reste de piètre qualité. Parmi les violations des droits de l'homme signalées figurent notamment les suivantes : limitation du droit qu’ont les citoyens de changer de gouvernement, exécutions extrajudiciaires, disparitions pour des motifs politiques, tortures et viols par les forces de sécurité, impunité quasi-totale pour les violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité, conditions carcérales dures au point de présenter des risques pour la survie, arrestations et détentions arbitraires par les forces de sécurité, longues périodes de détention préventives, déni d'un procès public équitable, ingérence de l’exécutif dans l’appareil judiciaire, ingérence par l’Etat, dans la vie privée, la famille et la correspondance, recours excessif à la force et à d'autres formes d'abus dans le contexte du conflit interne, notamment les exécutions sommaires et le recours aux enfants-soldats, limitations portées à la liberté d’expression et de la presse, au moyen notamment du harcèlement et de la détention de journalistes, corruption de l’Etat très étendue, violence et discrimination de la société à l’encontre des femmes, notamment la pratique généralisée de la mutilation génitale féminine, maltraitance et traite des enfants, discrimination pour des raisons ethniques, limitation à la liberté d'activités des syndicats et travail forcé et exploitation des enfants

 

Les groupes rebelles, les milices ethniques, les milices basées au Darfour, et les bandits ont commis de nombreuses violations des droits de l'homme, parmi lesquels le meurtre, l'enlèvement, les mauvais traitements et le déplacement de civils, les attaques et la destruction de villages, l'emploi d'enfants-soldats et les attentats contre des agents d'organisations humanitaires.

 

RESPECT DES DROITS DE L'HOMME

 

Section 1    Respect de l’intégrité de la personne, y compris le droit de ne pas être victime des violations suivantes :

 

a.         Privation arbitraire ou illégale de la vie

 

Des agents du gouvernement ont commis des meurtres à mobile politique, et des éléments de la sécurité ont continué de pratiquer des exécutions extrajudiciaires, avec l’accord officiel, de criminels supposés, bien qu'aucune information spécifique ne soit disponible. Les forces de sécurité ont continué à tuer des personnes soupçonnées d'être des rebelles ou des sympathisants des rebelles (cf. la section 1.g.). L'utilisation excessive de la force s'est soldée par des décès. Les forces de sécurité ont continué à tuer des civils au moment de leur arrestation ou lorsqu’elles étaient placées sous garde. Aucune mesure n’a été prise et aucune poursuite engagée par le gouvernement contre les membres des forces de sécurité responsables de ces décès.

 

Selon un rapport non confirmé d'un observateur des droits de l'homme, des membres des forces de sécurité ont abattu un prisonnier qui tentait de s'échapper du pénitencier de Bongor.

 

Il n'y a eu aucun développement concernant les meurtres suivants commis en 2006 par des membres des forces de sécurité : l'exécution sommaire en avril d'un fonctionnaire du gouvernement par des hommes en tenue militaire ; l'exécution sommaire en mai du chauffeur du gouverneur à Mongo par le gendarme Almardi Ahmat ; et l'exécution sommaire en septembre de deux citoyens soupçonnés d'être des rebelles par un gendarme à Beboto.

 

Selon un rapport non confirmé, le corps d'une personne abattue a été découvert après une manifestation d'étudiants dispersée par la police à coups de feu.

 

Des munitions non détonnées et des mines terrestres posées par des forces gouvernementales, étrangères et rebelles ont fait plusieurs morts (cf. la section 1.g.).

 

Des bandits armés ont continué à sévir sur de nombreuses routes, toujours prêts à agresser, à détrousser et à tuer les voyageurs ; certains coupables ont été identifiés comme étant des soldats en service actif ou des déserteurs. Leur motif est généralement l'appât du gain, et dans certains cas, les victimes en ont été des employés d'organismes d'aide étrangère ou d'organisations non gouvernementales (ONG) (cf. la section 1.g.). Aucune mesure n'a été prise contre les auteurs de nombreux assassinats et attaques commis en 2005 et en 2006 par des bandits.

 

Les conflits interethniques ont fait de nombreux morts (cf. la section 1.g).

 

b.         Disparitions

 

Des cas de disparitions à mobile politique et de personnes détenues au secret ont été signalés cette année encore, notamment dans le contexte du conflit interne qui déchire le pays (cf. la section 1.g.). Selon l'ONG Droits de l'Homme sans Frontières (Human Rights Without Borders), le gouvernement a créé des centres de détention secrets après les attentats d'avril 2006 contre N'djamena et au moins 16 hauts gradés y sont détenus. Ces officiers n'avaient toujours pas été remis en liberté à la fin de l'année.

 

Il n'y a eu aucun développement dans les nombreuses affaires de disparitions à mobile politique survenues entre septembre et décembre 2005, ou de l'arrestation et la disparition de Naguili Delphine en 2005.

 

c.         Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

 

La constitution et la loi prohibent de telles pratiques ; pour autant, des éléments des services de sécurité ont torturé, tabassé, maltraité et violé des civils. Ces pratiques se retrouvent également en connexion avec les conflits armés (cf. la section 1.g). Les personnes qui ont commis ces violations des droits de l'homme ont largement bénéficié de l’impunité.

 

Contrairement à l'année précédente, nous n'avons reçu aucun rapport de passage à tabac de journalistes ou d'agents de défense des droits de l'homme par les forces de sécurité.

 

En janvier, des membres des forces de sécurité à N'Djamena ont arrêté, emprisonné et, parait-il, torturé Dabre Felix et Koulayo Jonas, qui étaient accusés de vol.

 

En juin, des membres des forces de sécurité ont arrêté sans motif le Lieutenant Colonel Hervé Nassingar, qu'ils ont battu et gardé en prison pendant une semaine.

 

Aucune mesure n'a été prise contre les membres des forces de sécurité coupables de tortures en 2006.

 

Au cours de l’année, les organisations de défense des droits de l'homme ont continué à recevoir des rapports de viols par les policiers et les gendarmes des femmes placées sous garde.

 

Conditions carcérales dans les prisons et centres de détention

 

Les conditions carcérales sont restées dures au point de présenter des risques pour la survie. Les prisons étaient particulièrement surpeuplées et les conditions d’hygiène fort mauvaises ; on peut en dire autant de l’alimentation, de l’hébergement et des installations médicales. En conséquence d’une tenue des registres et d’une gestion inadéquates, bon nombre de détenus doivent rester derrière les barreaux après avoir purgé leurs peines ou même après avoir été remis en liberté par la Cour.

 

Des organisations locales de défense des droits de l’homme ont continué à faire état de l’existence de prisons militaires et de prisons administrées par les services d’immigration, auxquelles tout accès est interdit. On ne connaît ni l’identité des personnes détenues dans ces prisons, ni les raisons de leur détention.

 

La loi prévoit qu’un médecin doit visiter chaque prison trois fois par semaine ; toutefois, cette disposition n’était pas respectée. Bien que la loi autorise le travail forcé en prison, cette pratique n’aurait en fait généralement pas lieu, d’après les organisations de défense des droits de l’homme.

 

Pendant l'année, une centaine de détenus se sont échappés profitant de tentative de mutinerie dans les prisons ; aucun d'eux n'avait été appréhendé en fin d'année.

 

Les adolescents de sexe masculin n'étaient pas toujours détenus séparément des prisonniers adultes de sexe masculin. Dans certains cas, ces mineurs étaient détenus avec leurs mères détenues. Les personnes en détention préventive étaient placées avec le reste de la population carcérale.

 

Le gouvernement a autorisé le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à se rendre dans la plupart des prisons civiles, de manière régulière ; le CICR a effectué des visites de ce type au cours de l’année. Lors d'années antérieures, le CICR a confirmé l’existence de prisons illégales gérées par la gendarmerie, l’ANS et la police et a demandé à avoir accès à celles-ci, ce qui lui a été refusé. Le gouvernement a accordé à l’Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’homme (ATPDH) l’autorisation permanente de se rendre dans les prisons civiles à tout moment, sans avoir à donner de préavis. D’autres ONG, dont celles de défense des droits de l’homme, ont été obligées de solliciter l’autorisation d’un tribunal ou du Directeur des prisons ; la suite donnée à leurs demandes dépendait en grande partie du bon-vouloir des personnes. L’accès aux prisons militaires a été refusé aux organisations.

 

d.         Cas d’arrestations ou de détentions arbitraires

 

La constitution et la loi prohibent l’arrestation et la détention arbitraires ; pour autant, les services de sécurité ont continué à violer ces dispositions.

 

Rôle de la police et de l’appareil de sécurité

 

L’Armée nationale (ANT), la gendarmerie, la police nationale, la Garde nationale nomade du Tchad (GNNT) et l’ANS sont chargées d’assurer la sécurité intérieure. L’ANT, la gendarmerie et la GNNT dépendent du ministère de la Défense. La police nationale dépend du ministère de la Sécurité publique et de l’Immigration, et la Garde Républicaine et l’ANS sont quant à elles placées sous la direction du Président. En août, le ministère de la Défense a été placé sous la direction de la présidence. Les officiers issus du groupe ethnique auquel appartient le Président ainsi que de groupes ethniques constituant des alliés proches dominaient l’ANS et la Garde républicaine.

 

Bien qu’elle dépende d’une organisation centrale, la police s’est révélée difficile à surveiller, en particulier en dehors de N’Djamena. Ses fonctionnaires ont en général agi dans l’impunité. La police était incapable de faire face aux problèmes de sécurité interne, notamment le banditisme généralisé et la prolifération des armes. Le gouvernement a souvent laissé des mois s’écouler avant de verser leurs salaires aux policiers, et la corruption était une pratique courante.

 

Les défections massives de soldats de l'armée régulière pour les groupes rebelles ont continué, sans que l'on ne dispose d'estimations des chiffres.

 

À la suite de l'accord de paix passé en décembre 2006 avec le FUC, un nombre inconnu de combattants du FUC ont été réinsérés dans les forces armées régulières pendant l'année.

 

Arrestations et détentions

 

De par la loi et la constitution, un fonctionnaire judiciaire est tenu de signer un mandat d’arrêt avant que la police ne puisse arrêter qui que ce soit ; or, il est fréquent que le gouvernement n’observe pas cette obligation. La loi prévoit le principe de la caution et le droit à l’accès à un avocat, mais ni l’une ni l’autre de ces dispositions ne sont régulièrement observées. Rares étaient les détenus qui avaient les moyens de retenir les services d’un avocat privé, et la détention au secret était un problème. Les détenus n’étaient pas promptement informés des charges retenues contre eux, et les décisions judiciaires n’étaient pas promptement prises. La loi et la constitution prévoient qu’un avocat devrait être procuré aux accusés indigents, et que les accusés doivent être rapidement autorisés à avoir accès aux membres de leur famille et à leur avocat ; toutefois, en pratique, cela n’était en général pas le cas.

 

Il a été signalé des cas d'arrestation arbitraire et de torture alléguée, notamment de personnes soupçonnées de collaboration avec les forces rebelles (cf. la section 1.g.).

 

La police a continué à arrêter les journalistes et les membres d'ONG critiquant le gouvernement.

 

Il a été signalé plusieurs cas d'arrestation par le gouvernement de déserteurs et de membres de leur famille ; aucune information spécifique n'est toutefois disponible.

 

Il n'y a pas eu de nouveaux développements dans les nombreuses affaires d'arrestations et de détentions arbitraires de 2006.

 

La longueur des détentions préventives reste un problème. Il peut s’écouler plusieurs années avant que des personnes accusées d’infractions criminelles et emprisonnées ne soient informées des chefs d’accusation retenus contre elles ou jugées, en particulier celles qui ont été arrêtées pour des actes délictueux graves dans les provinces avant d’être transférées dans la prison de N’Djamena. Sur les 3.416 détenus dans les prisons du pays en août 2005, 1.980 attendaient de passer en jugement.

 

e.         Refus de respecter le droit à un procès public et équitable

 

La constitution et la loi prévoient un pouvoir judiciaire indépendant ; cependant, l’appareil judiciaire était inefficace, insuffisamment doté en fonds, surchargé, vulnérable aux actes d’intimidation et de violence, et sujet à l’ingérence du pouvoir exécutif. Dans la pratique, les responsables du gouvernement et d’autres personnes éminentes bénéficiaient souvent de l’immunité. Les membres de l’armée continuaient à jouir d’un degré particulièrement élevé d’immunité à l’encontre de poursuites judiciaires. Au cours de l’année, des membres du pouvoir judiciaire ont reçu des menaces de mort ou risqué de se voir rétrograder ou retirer de leur poste pour ne pas avoir cédé à la pression venant de fonctionnaires corrompus

 

Au niveau national, il existe une Cour Suprême, une Cour constitutionnelle et une Cour d’appel ; toutefois, certains de leurs membres sont nommés par le gouvernement, et non élus par les citoyens comme l’exige la loi, ce qui affaiblit l’indépendance des tribunaux. La Haute Cour de Justice, mandatée par la Constitution, est compétente pour juger les hauts fonctionnaires  lorsque l’Assemblée nationale la saisit d’une affaire.

 

Il ne s'est produit aucun développement dans l'affaire, en décembre 2005, des trois anciens ministres de l'Élevage accusés de détournement de fonds.

 

Au niveau provincial, il existe des cours d'appel à N'Djamena, à Moundou et à Abéché.

 

La constitution et la loi confèrent au Conseil supérieur de la magistrature la responsabilité de recommander la nomination des juges et de sanctionner ceux qui failliraient à leurs fonctions. Il ne s’est pas produit de tels cas au cours de l’année, car les problèmes continus existant entre le gouvernement et les magistrats ont empêché la prise en considération ou l’application de toute sanction.

 

Une commission de contrôle judiciaire composée de cinq juges enquête sur certaines décisions de justice et examine les erreurs judiciaires présumées. Toutefois, contrairement au Conseil supérieur de la magistrature, ses membres sont nommés par le Président, ce qui accroît l’emprise de l’Exécutif sur le pouvoir judiciaire et affaiblit l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature. Les parties à des affaires mettant en cause du personnel judiciaire peuvent faire appel devant cette commission.

 

Procédures judiciaires

 

Le droit applicable prêtait parfois à confusion, parce que les tribunaux avaient souvent tendance à amalgamer le code juridique officiel, dérivé du droit français, aux pratiques traditionnelles, et dans la pratique le droit coutumier a souvent continué à l’emporter sur le code Napoléon. Souvent, les habitants des zones rurales n’avaient pas accès aux institutions judiciaires formelles, et les textes juridiques de référence n’étaient pas disponibles en dehors de la capitale. Dans la plupart des affaires civiles, la population se remettait au jugement des cours traditionnelles présidées par des chefs de village, des chefs de canton ou des sultans. Les décisions pouvaient toutefois être contestées devant une juridiction formelle.

 

Une personne mise en examen est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle soit prouvée coupable mais, dans la pratique, la présomption de culpabilité l’emporte souvent, en particulier dans les affaires de viol ou de vol. Les procès sont ouverts au public, et les condamnés ont le droit de faire appel de toute décision. Tant l’accusé que ses avocats et les juges ont le droit d’interroger les témoins.

 

La loi prévoit le principe du droit des indigents à obtenir l’accès immédiat à un avocat ; en pratique, cela se produit rarement. Les organisations de défense des droits de l'homme ont tenté d’améliorer cette situation et ont parfois elles-mêmes fourni gratuitement les services d’un avocat.

 

La pratique de la « dia », concept musulman qui recouvre le dédommagement de la famille d’une victime d’un meurtre ou d’un crime, fondé sur la décision de dirigeants locaux, était largement répandue dans les zones musulmanes du nord du pays. Les groupes non musulmans, favorables à l’application d’un code civil, ont continué à s’opposer à la dia, la déclarant incompatible avec la Constitution. En outre, ils ont accusé le gouvernement de soutenir cette pratique en autorisant l’existence même des tribunaux locaux. Ce désaccord n’était toujours pas réglé à la fin de l’année par la commission technique constituée au préalable pour ce faire.

 

Prisonniers et détenus politiques

 

Les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que le gouvernement détenait des prisonniers et détenus politiques et qu'elles n'avaient pas été autorisées à leur rendre visite (cf. la section 1.g.).

 

f.          Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le foyer ou la correspondance

 

La constitution et loi prohibent ce genre d’actions, ce qui n’a pas empêché les autorités de procéder à des perquisitions et à des écoutes électroniques illicites ni de prendre connaissance du contenu de la correspondance privée et du courrier électronique. Les forces de sécurité ont en outre stoppé des citoyens pour leur extorquer de l’argent ou confisquer leurs biens.

 

Contrairement à l'année précédente, aucun rapport n'a signalé la fermeture temporaire de réseaux de téléphonie cellulaire. Des militaires et des policiers ont continué à rechercher et à confisquer les téléphones satellitaires y compris ceux des ONG, des organisations internationales et des véhicules diplomatiques.

 

Dans certains cas, des policiers ont arrêté des membres de la famille de suspects, mais aucune information spécifique n'est disponible.

 

g.                   Usage excessif de la force et autres abus dans le contexte des conflits internes
Les combats entre le gouvernement et les groupes rebelles se sont poursuivis malgré la signature d'un accord de paix avec le FUC en décembre 2006 et d’un accord de paix séparé, avec quatre autres groupes rebelles le 25 octobre 2007. Cet accord n'a pas été mis en application en raison, en partie, de la reprise des hostilités au Tchad oriental. Les violences interethniques, le banditisme et les raids transfrontières par des milices basées au Darfour se sont poursuivis. Les groupes rebelles, les forces du gouvernement et des bandits de grand chemin se sont affrontés tout au long de l'année, laissant derrière eux des morts et des foyers et des biens ravagés. Les attaques par les rebelles et les contre-attaques des pouvoirs publics se sont produites avant tout le long de la frontière orientale avec le Soudan. Les attaques interethniques sur des villages de la partie Est du pays ont continué. De longs segments le long de la frontière soudanaise n'étaient pas protégés par le gouvernement. Les milices ont incendié des maisons et volé le bétail de villages sans protection, causant de nombreux décès et le déplacement de milliers de personnes.

 

Le 25 septembre, le Conseil de Sécurité de l'ONU a autorisé le déploiement d'une force de l'Union européenne (EUFOR) et d'une mission d'entraînement policier dite Mission des Nations Unies en République Centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), pour assurer la protection des civils et promouvoir le respect des droits de l'homme et la primauté du droit au Tchad oriental et dans la région nord-est de la République Centrafricaine (RCA). À la fin de l'année, une proportion limitée des effectifs de l'EUFOR et de la MINURCAT avait été déployée.

 

L'état d'urgence a été proclamé en novembre 2006 et est resté en place jusqu'en mai, puis il a de nouveau été déclaré le 16 octobre. L'état d'urgence, toujours en place à la fin de l'année, octroie des pouvoirs spéciaux d'arrestation aux forces de sécurité et inclut des restrictions sur les déplacements, les réunions et la presse.

 

Exécutions sommaires

 

Les attaques et contre-attaques par les forces du gouvernement, les milices et les rebelles ont provoqué de nombreux décès et blessures chez les civils.

 

Le 1er février, des affrontements entre les forces du gouvernement et les rebelles à Adré a fait 120 blessés, dont un tiers étaient des civils.

 

Les forces de sécurité ont continué à exécuter des personnes soupçonnées de collaboration avec les forces rebelles. Le 31 août, les forces de sécurité ont tué Ahmat Sougou, soupçonné de collaboration avec les forces armées rebelles. Aucune poursuite n'a été engagée.

 

Il n'y a eu aucun développement dans l'affaire des exécutions alléguées de Sayam N'demra, Nandigar Mbaiossoumta, Andre Tomboi ou Louis Mbatel en 2006 par les forces de sécurité.

 

Les attaques interethniques contre les communautés se sont poursuivies pendant l'année. Le 31mars, les attaques contre les villages de Tiero et Marena ont fait plusieurs centaines de morts, de nombreux blessés, des foyers détruits, le déplacement de quelque 9.000 personnes. Il n'y a eu aucun nouveau développement dans les affaires des massacres d'octobre et de novembre 2006 dans les régions de Salamat et de Goz-Beida, respectivement.

 

En octobre, des affrontements ethniques entre les tribus Tama et Zakawa ont provoqué la mort de 20 personnes près de Guereda, et l'interruption des services humanitaires.

 

Enlèvements

 

Le 12 octobre, un missionnaire américain a été enlevé par des rebelles dans la région de Tibesti. Il n'avait toujours pas été libéré à la fin de l'année.

 

Des rapports ont signalé que le recrutement forcé de réfugiés dans des groupes armés s'était poursuivi, encore qu'à une échelle nettement réduite par rapport à l'année précédente.

 

Il n'a été signalé aucun développement sur l'affaire des milices soudanaises ayant enlevé quelque 4.700 réfugiés de camps situés dans l'est du pays en mars 2006.

 

Mauvais traitements physiques, châtiment et torture

 

Des mines terrestres et munitions non détonnées, posées par les forces du gouvernement, les rebelles et les forces étrangères ont été la cause de décès. Selon l'ONU, les mines terrestres et les munitions non détonnées ont fait 22 morts et 85 blessés chez les enfants.

 

Les forces de sécurité ont arrêté et incarcéré un grand nombre de personnes soupçonnées de participation aux activités rebelles ou de collaboration avec ces derniers. Le gouvernement a également arrêté des déserteurs de l'armée, dont certains qui s'étaient ralliés à la cause rebelle.

 

Le 30 novembre, quatre officiers de l'armée, le sultan et le gouverneur de Dar Tama, accompagnés d'une autre personne, auraient été arrêtés à Guereda. Certains d'entre eux avaient des liens avec le FUC, notamment des liens de parenté. Ils ont été mis au secret et nous n'avons reçu aucun rapport de leur libération à la fin de l'année.

 

Au cours des années antérieures, les représailles contre les familles et les villages des déserteurs quittant l'armée pour retrouver les groupes rebelles avaient inclus l'incendie des foyers, l'arrestation ou la torture des membres des familles et la destruction de leurs récoltes et d'autres biens.

 

Le 20 avril, le commandant de l'ANS a arrêté et roué de coups M. Mahamat Abderaman, soupçonné d'appartenir au mouvement rebelle. Le gouvernement n'avait pas réagi à la fin de l'année.

 

Les 16 officiers supérieurs de l'armée de terre détenus dans des prisons secrètes après les attentats d'avril 2006 à N'djamena étaient toujours en prison à la fin de l'année.

 

Il n'y a eu aucun nouveau développement sur les affaires d'arrestation et de torture alléguée de Brahim Almardi, Nourene Fadoul, Ahmat Mahamat et Bechir Zam-Zam en 2006 par les forces de sécurité. Ils étaient soupçonnés de sympathies rebelles.

 

Il n'y a eu aucun nouveau développement dans l'affaire de Nodjitel Medard, El Hadj Abba Zene, et d'autres arrêtés puis relâchés en 2006 pour avoir collaboré avec les forces rebelles.

 

Des femmes et des fillettes ont été les victimes de violences sexuelles, notamment de viols. Ces viols se sont produits lors d'attaques contre les villages et dans les camps de personnes déplacées à l'intérieur du pays ou à proximité.

 

Enfants soldats

 

Malgré la loi qui interdit le recours aux enfants soldats, ceux-ci ont été utilisés par l'ANT, les rebelles tchadiens, les forces d'autodéfense constitués par les villages et les groupes armées venus du Soudan et opérant dans la région frontalière. Tout comme l'année précédente, il a été signalé des cas de recrutement forcé d'enfants par les forces armées. Ces rapports, attribués à des organisations de défense des droits de l'homme et à des témoins oculaires, ont bénéficié d'une couverture médiatique.

 

Les enfants sont recrutés dans les camps de réfugiés qui se trouvent le long de la frontière orientale par des groupes armés du Tchad et du Soudan. Un rapport de l'ONU a indiqué, par exemple, qu'en janvier, 39 enfants avaient été recrutés par des groupes armés soudanais dans le camp de réfugiés de Briedjing.

 

Le 9 mai, le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF) et le gouvernement ont signé un accord d'identification et de démobilisation des enfants dans les forces armées tchadiennes ; cependant, le programme a été suspendu en novembre. Au mois de juillet, 425 enfants soldats avaient été démobilisés.

 

Autres maltraitances liées aux conflits

 

Les agents humanitaires ont été victimes d'attaques par des groupes armés et des bandits. Ce climat d'insécurité a empêché les organisations humanitaires de fournir leurs services, notamment la distribution de denrées alimentaires aux réfugiés et aux PDIP. L'année a été marquée par le vol de véhicules de secours humanitaires et l'attaque et le pillage de nombreux convois. Le 24 mai, des bandes armées ont attaqué deux employés locaux du Programme pour l'Alimentation mondiale (PAM) à Biltine, où le PAM ravitaille trois camps de réfugiés en denrées alimentaires. Le 19 juin, des hommes armés ont attaqué un convoi composé de trois ingénieurs et deux chauffeurs d'Oxfam et d'une autre ONG ; les trois ingénieurs ont été blessés. Le 6 décembre, un chauffeur du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) a été tué dans le sud du pays.

 

Il a été signalé que quelque 30.000 personnes, appartenant pour l'essentiel à des groupes arabes nomades ou semi-sédentaires du sud-est du pays ont quitté le pays pour le Darfour en raison de l'insécurité, notamment d'attaques contre leurs villages.

 

Section 2         Respect des libertés publiques, en particulier :

 

a.         Liberté d’expression et liberté de la presse

 

La constitution et la loi prévoient la liberté d’expression et la liberté de la presse. Dans la pratique, l’administration a limité ces libertés et a intimidé des journalistes et des éditeurs. L'état d'urgence est resté en vigueur pendant l'essentiel de l'année ; il a notamment imposé des dispositions pour une censure stricte de la couverture médiatique des rebelles, des conflits interethniques, et de toute critique de la gestion de la sécurité intérieure par le gouvernement. Les journalistes et les éditeurs pratiquent l'autocensure.

 

Les personnes qui ont publiquement critiqué le gouvernement ont souvent subi des représailles officielles; il a été signalé que le gouvernement a tenté d’entraver les critiques en surveillant les réunions de l’opposition, ainsi que des cas d’intimidation par l’administration.

 

Le gouvernement est propriétaire du journal dénommé Info Tchad et en influence un autre, Le Progrès, mais il ne dominait pas la presse. Un certain nombre de journaux privés, dont un grand nombre se montraient extrêmement critiques à l’égard des politiques et des figures de proue du gouvernement, ont été publiés et ont circulé librement dans la capitale.

 

La radio reste le principal moyen de communication de masse. La Radiodiffusion nationale tchadienne, qui appartient au gouvernement, a plusieurs affiliés.  Il existe de nombreuses chaînes de radio privées radiodiffusant dans tout le pays, et plusieurs appartiennent à des organisations confessionnelles.

 

Les droits de licence d’exploitation des stations de radio commerciales, qui sont fixés par le Haut Conseil de la Communication (HCC), sont restés prohibitifs, oscillant aux alentours de 11.000 dollars par an (5 millions de francs CFA), soit dix fois le montant fixé pour les stations de radio qui appartiennent à des ONG sans but lucratif. Les pouvoirs publics ont examiné les stations à la loupe.

 

En avril, le gouvernement a envoyé un avertissement à la chaîne de radio privée Dja FM à la suite d'un contentieux concernant les impôts dus pour l'année précédente.

 

La seule chaîne nationale publique de télévision appartient au gouvernement et se trouve gérée par lui. Les pouvoirs publics n’ont pas toutefois pas entravé le fonctionnement des chaînes privées d’origine étrangère.

 

Au cours de l’année, les pouvoirs publics ont harcelé et détenu des journalistes. Contrairement aux années précédentes, aucun enlèvement de journalistes n'a été signalé.

 

Le 31 janvier, à Moissala, les forces de sécurité ont placé en état d'arrestation Marcel Ngargoto, activiste pour la défense des droits de l'homme et journaliste de radio, qui travaillait pour une chaîne de radio se livrant parfois à la critique du gouvernement.

 

Le 12 septembre, des hommes armés à la solde des forces de sécurité ont emprisonné un correspondant d’Al-Jazeera, Fadoul Beneye.

 

Le 1er décembre, Nadjikimo Benoudjita, rédacteur en chef du journal Notre Temps, a été arrêté et accusé d'incitation à la haine ethnique et religieuse. Il a été relâché sous caution trois jours plus tard. Benoudjita avait rédigé un article critiquant le Président Déby et le Président de la République française. Le journal a été fermé, et sa publication n'avait pas repris à la fin de l'année.

 

Le journaliste de radio Tchanguiz Vatankhah, interpellé par les forces de sécurité en avril 2006, a été relâché en mai de la même année.

 

Au titre de l'état d'urgence en 2006, le gouvernement avait exigé que tout reportage et article d'information soit soumis à la HCC pour son approbation avant la publication. Cette restriction a été maintenue jusqu’en mai, et il n'a pas été précisé si une condition similaire fait partie de l'état d'urgence décrété le 16 octobre.

 

Des journalistes des provinces rurales ont rapporté que des responsables gouvernementaux les auraient avertis de ne pas s'engager dans des reportages contenant des controverses politiques. En outre, un certain nombre de journalistes nationaux ont affirmé que le gouvernement avait restreint leur capacité de couvrir certains événements ou de se rendre dans certains lieux et qu’il avait limité leur accès aux hauts fonctionnaires, restrictions qui n’étaient pas imposées aux journalistes étrangers.
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Liberté de connexion à l'Internet

 

Le gouvernement n'a imposé aucune restriction sur l'accès à l'Internet ; cependant, il a été signalé que le gouvernement surveillait les échanges de courrier électronique.  L'Internet est de plus en plus disponible pour le public dans les cafés Internet, mais l'essentiel de la nouvelle demande pour l'Internet est acheminé par la compagnie de télécommunications du gouvernement.

 

Liberté universitaire et manifestations culturelles

 

Le gouvernement n'a imposé aucune restriction sur la liberté universitaire ou les manifestations culturelles.

 

b.         Droit de réunion et Droit d’association pacifiques

 

Droit de réunion

 

La loi prévoit le droit de réunion ; pour autant, l’Etat a en restreint l’exercice dans la pratique. Les autorités ont interdit les manifestations qui, selon elles, seraient critiques à l’égard du gouvernement, quand bien même elles en étaient notifiées cinq jours par avance, conformément à la loi.

 

Selon un rapport non confirmé, une personne a été découverte morte à la suite d'une manifestation d'étudiants dispersés par la police qui a ouvert le feu sur les manifestants. L'utilisation par les forces de sécurité de munitions réelles pour disperser les manifestants a fait un grand nombre de blessés à Bongor, Sarh et Gounou Gaya. Les forces de sécurité ont utilisé la force de manière excessive pour disperser des manifestants en juillet à Moundou.

 

Aucune mesure n'a été prise contre les membres des forces de sécurité responsable des blessures causées par la dispersion violente des manifestants en 2006.

 

Droit d’association

 

La loi garantit le droit d’association, cependant en mai le gouvernement a interdit la formation d'un syndicat.

 

La loi reconnaît le droit de s’organiser ou de constituer des syndicats, mais uniquement avec l’agrément du ministère de l’Intérieur ; nous n'avons reçu aucun rapport indiquant que cette disposition ait été invoquée. Cette ordonnance autorise aussi la dissolution administrative immédiate des associations, et qu’elle confère aux autorités le droit de superviser le budget de ces dernières.

 

c.         Liberté de religion

 

La loi garantit la liberté de religion ; toutefois, à certains moments, le gouvernement a restreint l’exercice de ce droit. La loi garantit aussi la laïcité de l'Etat ; pour autant, certaines politiques favorisaient l’islam dans la pratique. Par exemple, un comité composé de membres du Haut Conseil pour les Affaires islamiques (une instance non gouvernementale autorisée par le gouvernement) et de la Direction pour les Affaires religieuses du ministère de l'Intérior a organisé le Hadj et la Umra.

 

Le groupe musulman Faid al-Djaria restait frappé d’interdiction à la fin de l’année au motif que ses coutumes religieuses étaient contraires à l’islam, par exemple celle qui consiste à laisser les hommes et les femmes chanter et danser ensemble pendant les cérémonies religieuses.

 

Mauvais traitements et discrimination au niveau de la société

 

Si les diverses communautés religieuses ont généralement coexisté sans problème, il a cependant été signalé des cas de tension au sein de la communauté musulmane, entre le Haut Conseil aux Affaires Musulmanes (organisme non gouvernemental, mais sanctionné par le gouvernement) et certains éléments extrémistes de la communauté. Toutefois, au cours de l’année, des réunions régulières entre différents chefs religieux clés ont eu lieu aux fins de discuter d'une collaboration pacifique entre les différents groupes.

 

Le 8 mars, le gouvernement a lancé une campagne oecuménique pour la paix avec le soutien d'organisations chrétiennes et musulmanes.

 

Il n'y avait pas de communauté juive que l'on connaisse, et aucun acte antisémite n'a été signalé.

 

Pour une analyse plus détaillée, cf. le Rapport international sur les libertés religieuses de 2007.

 

d.         Droit de circuler librement dans le pays et à l’étranger, Personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, Protection des réfugiés, personnes apatrides

 

 

Bien que les droits de circuler librement dans le pays et à l’étranger, d’émigration et de rapatriement, soient prévus par la loi, les pouvoirs publics ont cependant imposé certaines limites à leur exercice dans la pratique. Le ministère de l’Administration du Territoire a obligé les voyageurs étrangers, y compris le personnel des agences humanitaires, à obtenir une « autorisation de circuler » s’ils avaient l’intention de se rendre dans l’est du pays.

 

Des éléments de la sécurité, des rebelles et des bandits ont continué à poser des barrages routiers dans l’ensemble du pays pour intercepter les voyageurs, auxquels ils extorquaient de l’argent, infligeaient souvent de mauvais traitements, et qu'ils tuaient même parfois.

 

La tension le long de la frontière avec la République Centrafricaine a continué à entraver la libre circulation dans la région.

 

La loi prohibe l’exil forcé, et les autorités n’ont pas eu recours à cette pratique.

 

Personnes déplacées à l'intérieur de leur pays (PDIP)

 

Le nombre de PDIP est passé de 112.000 en janvier à 180.000 en août. Les PDIP étaient, pour l'essentiel, d'anciens habitants des villages le long de la frontière orientale avec 1e Soudan. Certaines PDIP ont été contraintes de se déplacer deux ou trois fois.

 

La violence interethnique provoque le déplacement des personnes. Des PDIP ont été chassées de leurs villages par une combinaison d'attaques par des pillards à cheval de type Janjaweed venus du Soudan, des rebelles tchadiens et des milices ethniques tchadiennes, arabes et non arabes. Ces attaques se sont produites avant tout dans la région au sud de la route Abéché-Adre dans les départements de Dar Assongha et Dar Sila.

 

Le gouvernement a reconnu publiquement que ses ressources étaient consacrées à la lutte contre les groupes rebelles et les milices armées et qu'il ne pouvait pas assurer la protection ou les besoins du nombre croissant de PDIP et de réfugiés dans le pays. En 2006 l'ONU a évacué tout son personnel non essentiel du pays des suites de menaces d'attaques par les rebelles ou les milices à l'est. L'ONU et les organisations de secours humanitaires ont opéré dans l'ensemble du pays tout au long de l'année, bien que le manque de sécurité les ait empêchées d'assurer pleinement leurs services aux PDIP et aux réfugiés.

 

Le gouvernement n'a pas attaqué les PDIP ni ne les a renvoyées ou réinstallées par la force dans des conditions dangereuses.

 

Protection des réfugiés

 

La Loi ne prévoit ni l’octroi d’asile ni le statut de réfugié ; à ce titre, elle n’est pas conforme à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés, ni à son Protocole de 1967, mais l’administration a mis en place un dispositif de protection des réfugiés. Dans la pratique, elle a institué des mesures de protection contre le refoulement, le renvoi des personnes dans un pays où elles craignent pour des motifs fondés d’être persécutées. Le gouvernement a également fourni une protection temporaire aux personnes qui ne tiennent pas les critères de réfugiés énoncés dans la convention de 1951 et le protocole de 1967.

 

Les pouvoirs publics ont coopéré avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et avec d’autres organisations humanitaires dans le but d’aider les réfugiés et les demandeurs d’asile.

 

Selon l’UNHCR, le Tchad avait recueilli, au mois de juillet, environ 231.000 réfugiés soudanais provenant du Darfour, dont la plupart avaient été répartis dans 12 camps installés le long de la frontière orientale avec le Soudan. En outre, on a noté la présence, en septembre, d’environ 44.000 réfugiés qui étaient des ressortissants de la République centrafricaine et d’un petit nombre de réfugiés provenant de la République démocratique du Congo.

 

La plupart des réfugiés de la RCA étaient cantonnés dans quatre camps situés au sud du pays ; ces camps présentent de gros problèmes d'hygiène et d'alimentation en eau.

 

La protection fournie par le gouvernement aux camps de réfugiés à l'est du pays s'est révélée insuffisante ; cependant, contrairement à l'année précédente, aucune attaque contre les camps n'a été signalée. Ceci dit, des travailleurs d'ONG se rendant d'un camp à l'autre ont été fréquemment victimes de vols de voiture et de vols à mains armées. L'insécurité dans l'est du pays, y compris les attaques par des rebelles et des bandits, a entravé l'aptitude des organisations humanitaires à assurer leurs services aux réfugiés.

 

L’animosité à l’égard des réfugiés dans les régions affectées par leur afflux était exacerbée par la pression sur les ressources locales (bois, eau et pâturages) et par le fait que les réfugiés soudanais bénéficiaient de biens et de services dont la population locale était privée. Cette année de nouveau, il a été signalé que des citoyens avaient attaqué des réfugiés et détruit leurs puits.

 

Il a été signalé que le recrutement force de réfugiés par des groupes armés a continué cette année, encore qu'à une échelle nettement réduite que les années précédentes (cf. la section 1.g.).

 

L’UNHCR et ses organisations partenaires ont continué à exprimer leur inquiétude face à la possibilité de la militarisation des camps de réfugiés par des rebelles soudanais et tchadiens, en particulier ceux se trouvant à proximité de la frontière. Il n'a toujours pas été possible de trouver des emplacements idoines pour le déplacement des camps d’Oure Cassoni et Am Nabak. Toutefois, les réfugiés dans au moins un des camps, se sont violemment opposés à un transfert, préférant rester à proximité de la frontière avec leur pays d'origine.

 

L'UNHCR et le gouvernement poursuivent leurs efforts d'identification de sites plus sûrs pour l'accueil des réfugiés en provenance du Darfour, mais jusqu'à présent peu d'emplacements adéquats ont été identifiés.

 

Section 3    Respect des droits politiques : droit des citoyens de changer de gouvernement :

 

La Loi prévoit que les citoyens ont le droit de changer de gouvernement ; pour autant, celui-ci a continué de limiter l’exercice de ce droit dans la pratique. Le pouvoir exécutif a en outre dominé les autres pouvoirs du gouvernement.

 

Élections et participation politique

 

En mai 2006, le Président Déby, leader du parti majoritaire, le MPS, a été réélu pour un troisième mandat dans le cadre de ce que des observateurs non officiels ont qualifié d'élections ordonnées mais sérieusement entachées de problèmes, et boycottées par l'opposition. Le gouvernement a choisi d'ignorer les appels lancés par les partis d'opposition, la société civile, les groupes religieux et divers membres de la communauté internationale pour reporter les élections et organiser un dialogue national. Les observateurs ont noté la faiblesse de la participation aux élections, divers cas de votes par des mineurs, de votes multiples et d'autres irrégularités.

 

Le 13 août, le gouvernement et la coalition des partis d'opposition ont signé un accord reportant les élections communales et législatives, prévues initialement en 2005, jusqu'en 2009.

 

On a dénombré environ 78 partis politiques dans le pays. En général, les partis alliés au régime bénéficiaient d’un traitement favorable. Les dirigeants de l’opposition ont dénoncé la cooptation de leurs politiciens locaux les plus populaires, encouragés par le gouvernement à se présenter aux élections locales sous l’étiquette du MPS, ainsi que les manœuvres d’intimidation auxquelles l’armée se serait livrée contre les membres du parti réfractaires. Des nordistes, en particulier des membres de l’ethnie des Zakawas, dont fait partie le clan Bideyat du président Déby, ont continué à dominer le secteur public ; ils étaient surreprésentés aux postes clés des institutions essentielles de l’Etat, y compris dans le corps des officiers des armées, dans les unités militaires d’élite et parmi les proches collaborateurs du Président.

 

Sept postes de ministres, sur les 40 qui composaient le cabinet, étaient occupés par des femmes, de même que dix des 155 sièges de l'Assemblée nationale et deux sur les 25 sièges de la CENI (commission électorale nationale)

 

Le cabinet et l'Assemblée nationale comportent une représentation ethnique diverse.

 

Corruption et transparence gouvernementales

 

Les indicateurs mondiaux sur la gouvernance utilisés par la Banque mondiale ont indiqué que la corruption demeure un problème sérieux.

 

Aucun développement n'a été signalé dans l'affaire du limogeage, en juillet 2006, de deux ministres membres du cabinet pour détournement de fonds publics.

 

Nous n'avons reçu aucune indication de réaction du gouvernement aux pratiques corrompues identifiées par le College for the Monitoring and Control of Oil Resources en 2005 et en 2006.

 

La loi ne prévoit pas le droit d’accès du public à l’information que détient l’Etat ; dans la pratique, les journalistes qui sont fonctionnaires ont bénéficié de l’accès au gouvernement, tandis que ceux qui travaillaient pour des médias indépendants se sont plaints de ne pas pouvoir suffisamment accéder aux informations de l’Etat pendant l’année.

 

Section 4          Attitude du gouvernement envers les enquêtes internationales et non gouvernementales concernant des violations alléguées des droits de l’homme :

 

Tout au long de l’année, les pouvoirs publics ont continué à entraver l’action des organisations nationales de défense des droits de l’homme en procédant à des arrestations, à des détentions et à des manœuvres d’intimidation ; cependant, ces groupes ont été en mesure de mener des enquêtes et de publier leurs conclusions sur des affaires relatives aux droits de l'homme. Les responsables du gouvernement ont généralement gardé le contact avec les défenseurs des droits de l’homme, mais ils sont restés insensibles, ou alors hostiles, à leurs observations.

 

Deux grandes organisations locales de défense des droits de l’homme sont à signaler, à savoir : l’Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’homme (ATPDH) et la Ligue tchadienne des droits de l’homme (LTDH). Ces organisations, ainsi que des organismes de défense des droits de l'homme de dimension plus modeste ont travaillé de concert sous les auspices d'une organisation faîtière, l'Association pour les Droits de l'Homme (Association for Human Rights).

 

En dépit des pressions exercées par le gouvernement, les organisations de défense des droits de l’homme, adeptes du franc-parler, ont dénoncé publiquement les pratiques abusives au moyen de rapports, de communiqués de presse et d’articles parus dans la presse écrite, mais leur intervention auprès des autorités ne s’est révélée efficace qu’à l’occasion seulement. La perception des autorités était en effet que la plupart des organisations locales de défense des droits de l’homme se composaient essentiellement d’opposants politiques au gouvernement, ce qui minait leur crédibilité auprès des pouvoirs publics et de certaines organisations internationales.

 

Les forces de sécurité ont interpellé Marcel Ngargoto, un journaliste à la radio et le secrétaire générale de l'ONG Droits de l'Homme sans Frontières (Human Rights Without Borders).

 

Des agresseurs et des bandits armés non identifiés ont attaqué de nombreux employés d'ONG pendant l'année (cf. la section 1.g.).

 

En raison du manque de sécurité dans l'est du pays, les organisations humanitaires ont eu du mal à assurer ces services.

 

Le gouvernement a continué à entraver le travail d'organisations internationales de droits de l'homme, notamment Amnesty International.

 

Section 5          Discrimination, violences sociétales et traite des personnes :

 

La loi interdit toute discrimination fondée sur l’origine, la race, le genre, la religion, les opinions politiques ou le statut social ; il reste que ces dispositions n’ont pas toujours été mises en application avec efficacité par les pouvoirs publics, et les membres du gouvernement ont favorisé leurs partisans et leurs alliés issus de la même ethnie qu’eux

 

Situation des femmes

 

La loi interdit le viol, la prostitution et la violence conjugale, mais tous ces problèmes se sont posés ; on ne dispose cependant d'aucune donnée quantitative fiable.

 

Bien que la loi interdise la violence à l’encontre des femmes, la violence familiale dirigée à l’encontre des femmes, notamment la violence conjugale, s’est couramment produite. Comme le veut la tradition, la femme est soumise à l’autorité de son mari, et elle n’a qu’un recours judiciaire limité si elle est maltraitée. C’est la famille ou une autorité traditionnelle qui pourrait prêter assistance dans un tel cas ; en revanche, l’intervention de la police était rare.

 

Bien qu'au cours des années précédentes, il ait été rapporté que des femmes avaient été tuées par des membres de leur famille pour avoir enfreint les tabous de la société, aucun de ces abus n'a été signalé pour 2007. Dans certains endroits, une jeune fille ne peut pas se rendre sur les lieux de son initiation avant le moment de la cérémonie, sinon les chefs de village sont en droit de la tuer.

 

La prostitution a été un problème, notamment dans le sud du pays, région productrice de pétrole.

 

La loi n'interdit pas le harcèlement sexuel, et ce harcèlement a constitué un problème.

 

La discrimination contre les femmes est restée généralisée. Dans la pratique, celles-ci n’avaient pas un accès égal à l’éducation ni à la formation, d’où la difficulté qu’elles avaient à décrocher l’un des relativement rares emplois disponibles dans le secteur structuré. Les droits à la propriété et de succession, qui sont basés sur le code français, n’établissent pas de distinctions préjudiciables aux femmes ; toutefois, la plupart des affaires d’héritage ont été tranchées par des dirigeants locaux acquis aux pratiques traditionnelles, lesquelles favorisent les hommes.

 

L’exploitation des femmes était omniprésente, en particulier en milieu rural, où les femmes accomplissent la plupart des tâches agricoles et où on les décourage de faire des études.

 

La loi est muette sur la polygynie ; un mari a le droit à tout moment de déclarer son mariage polygame. Si le mari prend une seconde épouse, la première femme a le droit de demander la dissolution du mariage ; elle doit alors rembourser le « prix de la fiancée », ainsi que toutes les dépenses liées aux noces.

 

Situation des enfants

 

En règle générale, les pouvoirs publics se sont montrés solidaires des activités entreprises par les ONG et les bailleurs de fonds internationaux en vue d’améliorer les droits et le bien-être des enfants, mais ils ont manqué de moyens pour organiser leurs propres activités. Le gouvernement n’a pas été en mesure de financer adéquatement l’enseignement public au-delà du primaire ou les soins médicaux. Sa politique en matière d’éducation à l’égard des enfants et des adolescents a principalement porté sur un programme d’amélioration des installations et infrastructures scolaires.

 

Dans l'ensemble, les fillettes et les garçons ont bénéficié d'un accès égal aux services médicaux fournis par l'état.

 

La loi prévoit que l’enseignement est universel et gratuit, et prévoit en outre le caractère obligatoire de l’éducation; cependant, dans la pratique, les parents devaient payer des frais de scolarité à des écoles publiques au-delà du primaire et payer pour les manuels scolaires, à l'exception de quelques zones rurales. Environ la moitié des enseignants étaient embauchés et rémunérés par des associations parents-enseignants, sans remboursement de la part des autorités. Les possibilités d’éducation étaient limitées pour les fillettes. La plupart des enfants ne terminent pas leur éducation primaire. Le pourcentage de filles inscrites dans le secondaire était extrêmement faible par rapport à celui des garçons.

 

Les mauvais traitements infligés aux enfants, notamment dans les familles d’éleveurs, ont continué à poser problème. Ces enfants travaillent souvent pendant de longues heures et ne peuvent aller à l'école.

 

La loi interdit la pratique des mutilations génitales féminines (MGF) ; il n’empêche que cette pratique était répandue. Selon une étude gouvernementale de 2004 réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et démographiques, 45 % des Tchadiennes auraient subi l'excision. Selon cette étude, 70 % des musulmanes et 30 % des chrétiennes auraient subi des MGF. Cette pratique était particulièrement prévalente parmi les groupes ethniques de l’est et du sud. Les trois types d’excision ont été tous pratiqués. L’infibulation, qui est la forme la moins courante mais la plus dangereuse et la plus grave de MGF, était essentiellement confinée à la région située le long de la frontière orientale avec le Soudan. C’est généralement avant la puberté que les fillettes subissent ces MGF, comme rite de passage.

 

La loi assimile les MGF à une forme d’agression, et les parents des victimes de cette pratique peuvent être poursuivis en justice, de même que les praticiens ou toute autre personne impliquée dans de tels actes. Toutefois, les poursuites sont entravées par l'absence de sanctions prévues par le code pénal. Aucun procès de cette nature n'a été signalé cette année. La responsabilité de la coordination des activités de lutte contre les MGF a été confiée au ministère de l'Action sociale et de la Famille.

 

La loi interdisant les relations sexuelles avec une fillette de moins de 14 ans, même si elle est mariée, a été rarement appliquée. Des familles ont arrangé le mariage de fillettes de 12 ou 13 ans seulement ; l’âge minimum requis par la loi pour se fiancer est fixé à 11 ans. La loi interdit le mariage forcé de mineurs (définis comme étant les enfants âgés de moins de 18 ans) ; les contrevenants risquent des peines allant de six mois à deux ans de prison, et une amende allant de 114 à 1.140 dollars (50.000 à 500.000 francs CFA). Quelques mariages forcés ont eu lieu, et la coutume de l'achat et de la vente de petites filles en vue du mariage est restée un problème. Beaucoup de jeunes épouses sont contraintes d’effectuer du travail physique pendant de longues heures pour leur mari, que ce soit dans les champs ou à la maison.

 

Plusieurs organisations de défense des droits de l'homme ont signalé le problème des mahadjir, qui sont des enfants, inscrits dans certaines écoles coraniques, contraints par leurs maîtres d'école à mendier de la nourriture et de l'argent. On ne dispose cependant d'aucune estimation fiable du nombre d'enfants mahadjir.

 

Les enfants ayant statut de réfugiés ou de PDIP n'ont eu qu'un accès limité aux services d'éducation et de santé.

 

Le gouvernement et d'autres groupes armés ont continué à faire usage d'enfants-soldats (cf. la section 1.g).

 

Le 26 décembre, une affaire a attiré l'attention de la communauté internationale : six ressortissants français associés à l'ONG l’Arche de Zoé ont été jugés coupables d'enlèvement d'enfants et condamnés à huit ans de travaux forcés ainsi qu'à des amendes importantes pour leur tentative d'emmener illégalement par avion 103 enfants d'origine tchadienne et soudanaise en France ; un Soudanais et un Tchadien ont reçu chacun quatre ans de travaux forcés pour complicité. En vertu d'un traité bilatéral, les six ressortissants français ont été autorisés à purger leur peine en France, dont la loi n'autorise pas l'imposition de sentences de travaux forcés. À la fin de l'année, les enfants se trouvaient dans un orphelinat, où ils bénéficiaient des services d'organisations humanitaires et du gouvernement.

 

Traite des personnes

 

La loi ne prohibe pas expressément la traite des personnes, cependant les trafiquants peuvent faire l'objet de poursuites au titre des statuts interdisant l'enlèvement et la vente d'enfants ainsi que le travail forcé d’enfants. La traite a été pratiquée à l'intérieur du pays, en provenance ou à destination du pays. La traite transfrontière a été relativement limitée, et le trafic interne s'est limité pour l'essentiel au commerce des enfants.

 

Les enfants ont été victimes de la traite des personnes pour le travail forcé et l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. La majorité des enfants objets de ce trafic étaient victimes de travail forcé, principalement comme bouviers, mendiants ou travailleurs domestiques ou prostitués. Des enfants du Cameroun et de la République centrafricaine ont été victimes de la traite aux fins d'exploitation sexuelle dans les régions productrices de pétrole du pays. Des enfants tchadiens ont été envoyés au Cameroun, en République centrafricaine et au Nigeria.

 

La majorité du commerce des enfants se produit avec le consentement des parents ; les enfants sont donnés par leurs parents à des membres de la famille ou à un intermédiaire en échange contre une éducation, une mise en apprentissage, du bétail ou une petite somme d'argent.

 

Le gouvernement a continué à coopérer avec l'UNICEF et des ONG dans la lutte contre la traite des enfants.

 

Des enfants ont également été recrutés, parfois contre leur gré, dans des groupes armés (cf. la section 1.g.).

 

Personnes handicapées

 

La loi interdit la discrimination officielle à l’encontre de personnes atteintes de handicaps ; cependant, bien que la loi impose l’accessibilité des lieux aux handicapés, en pratique, les programmes publics en leur faveur en matière de thérapie, d’éducation ou d’emploi étaient peu nombreux. Plusieurs ONG de proximité ont aidé des malentendants et des malvoyants à acquérir diverses compétences en offrant des séances de formation. Au cours de l’année, en liaison avec des ONG, le gouvernement a continué à parrainer une journée annuelle d’activités visant à sensibiliser l’opinion publique à la vie des personnes handicapées. C'est le ministère de l'Action sociale et de la Famille qui est chargé de s'occuper des droits des handicapés.

 

Minorités nationales/raciales/ethniques

 

On a dénombré environ 200 groupes ethniques, dont la plupart étaient concentrés dans des espaces géographiques donnés où étaient parlées au total 128 langues maternelles distinctes. Si la plupart des groupes ethniques se réclamaient d’une des deux traditions régionales et culturelles du pays (Musulmans et Arabes au nord, au centre et à l’est ; et groupes chrétiens ou animistes au sud), les migrations internes consécutives à l’urbanisation et à la désertification ont entraîné l’intégration de ces groupes dans certaines régions du pays.

 

Pratiquement tous les groupes ethniques ont continué à pratiquer régulièrement la discrimination, évidente dans les tendances de l’emploi, et en particulier en fonction du clivage nord-sud. La loi prohibe la discrimination liée à l'origine ethnique dans le secteur public, encore que dans la pratique les nominations gouvernementales et les alliances politiques aient continué à refléter des considérations ethniques. En règle générale, les partis et les groupes politiques reposaient sur une base facilement identifiable d’un point de vue régional ou ethnique.

 

À l'est, les incidents de violence ethnique ont continué (cf. la section 1.g.).

 

Des affrontements entre éleveurs et populations sédentaires ainsi que d’autres types de violences interethniques, souvent liées à l’utilisation des terres, ont continué à poser un problème grave

 

Autres abus sociaux et discrimination

 

Les homosexuels et les personnes atteintes du VIH-sida ont continué à souffrir d'ostracisme social.

 

Section 6         Droits des travailleurs :

 

a.         Droit d’association

 

La loi reconnaît à tous les employés, sauf aux membres des forces armées, le droit de s’organiser ou de constituer des syndicats sans conditions excessives, mais uniquement avec l’agrément du ministère de l’Intérieur, et en mai, le gouvernement a interdit la constitution d'un syndicat. Le ministère peut également autoriser la dissolution administrative immédiate d'une association.

 

Dans le secteur structuré, plus de 90 p. cent des employés adhéraient à un syndicat ; toutefois, la grande majorité des travailleurs étaient des cultivateurs ou des éleveurs non syndiqués pratiquant des activités de subsistance, non rémunérées. L’Etat, propriétaire d’entreprises qui dominaient de nombreux secteurs de l’économie structurée, est resté le principal employeur.
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b.         Droit de se syndiquer et de négocier en vue d’une convention collective de travail

 

La loi reconnaît le droit de se syndiquer et de négocier en vue d’une convention collective de travail, et le gouvernement a protégé l'exercice de ces droits dans la pratique. Le droit de négocier une convention collective n’était accompagné d’aucune restriction, mais, dans certaines circonstances, la loi autorise le gouvernement à intervenir dans le processus de négociation. Il n’y avait pas de zone franche industrielle.

 

La loi reconnaît le droit de grève, et les travailleurs ont exercé ce droit dans la pratique Tandis que la loi réprime la participation à une grève illégale par une peine de prison avec travail forcé, une telle sanction n’a toutefois pas été imposée.

 

Selon la Confédération internationale des organisations syndicales (ITUC), le gouvernement a imposé des limites aux activités syndicales en réponse à une grève dans le secteur public ayant commencé en mai. L'ITUC a déclaré que les forces de police avaient occupé les bureaux d'un syndicat ; les forces de sécurité auraient ouvert le feu sur des manifestants à Bongor, Sarh et Gounou Gaya ; et le passeport d'un dirigeant syndical a été confisqué.

 

c.         Prohibition du travail forcé ou obligatoire

 

La loi prohibe le travail forcé ou obligatoire, dont celui des enfants ; pour autant, il a encore été signalé au cours de l'année des cas de travail forcé dans l’économie structurée, et des cas isolés de travail forcé d’enfants et d’adultes, imposés par les autorités locales, dans le secteur rural. En outre, il a été rapporté que des prisonniers avaient été contraints de travailler pour payer leurs prétendus arriérés d’impôt.

 

La loi autorise les peines de prison accompagnées de travail forcé uniquement en cas de participation à une grève illégale.

 

d.         Interdiction du travail des enfants et âge minimum pour pouvoir travailler

 

Le code du travail prévoit qu’il faut avoir 14 ans au minimum pour travailler, bien que les enfants puissent être mis en apprentissage à l'âge de 13 ans ; pour autant, le gouvernement n’a pas fait appliquer la loi sur ce point. La loi interdit aux enfants (toute personne de moins de 18 ans) d’entreprendre des « travaux qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants » ; dans la pratique, toutefois, le travail des enfants, y compris le travail forcé, est demeuré un grave problème. L'âge minimum pour travailler et l'âge de la scolarité obligatoire ne correspondent pas.

 

Selon une étude publiée par l'organisation Droits de l'Homme sans Frontières (Human Rights Without Borders) et certaines estimations, 20 % des enfants âgés de six à 18 ans travaillent dans des conditions abusives dans le secteur urbain informel. L’agriculture et l’élevage faisaient appel à la main-d’œuvre enfantine sur l’ensemble du territoire. En outre, les enfants étaient employés dans le secteur commercial, en particulier dans la capitale, comme vendeurs à la sauvette, travailleurs manuels et assistants dans les petits commerces. Quant aux filles, elles étaient souvent employées de maison, surtout à N’Djamena. Une étude réalisée en 2005 par l'UNICEF avec la collaboration du gouvernement et qui portait sur les enfants employés de maison à N'Djamena, a montré que 62 % étaient des garçons, 24 % avaient entre 8 et 14 ans, et 68 % avaient entre 15 et 17 ans, et 86 % ne savaient ni lire ni écrire.

 

Des cas dignes de foi d’enfants réduits à l’esclavage ont également été signalés. Selon un rapport du service de presse de l’ONU de 2004, des travailleurs humanitaires auraient estimé à 2.000 le nombre d’enfants vendus dans le pays comme bouviers par leur famille, certains dès l’âge de 8 ans, occupation qui les réduisait à l’esclavage. Dans certaines régions, les autorités locales ont infligé une amende aux parents surpris en train de vendre leurs enfants aux fins de travail forcé. Du coup, certaines familles sont passées par des intermédiaires pour placer directement leurs enfants chez des cultivateurs et éviter d'être découvertes.

 

Des enfants dans certaines écoles coraniques ont parfois été contraints par leurs maîtres d'école de mendier de la nourriture et de l'argent.

 

D’autres enfants étaient employés comme domestiques chez des membres de leur famille qui ne les payaient pratiquement pas. Des fillettes ont été poussées au mariage par leur famille et ont ensuite été obligées de travailler pour leur mari, aux champs ou à la maison, et à avoir des enfants, alors qu’elles étaient encore trop jeunes pour le faire sans danger.

 

Tant les forces du gouvernement que les groupes rebelles ont recruté des enfants-soldats (cf. la section 1.g.).

 

Le Bureau de l'Inspection du Travail est responsable de faire appliquer les lois et politiques relatives au travail des enfants. Ce bureau comptait quelque 16 inspecteurs du travail chargés de couvrir l'ensemble du pays. Tout comme lors d'années précédentes, ils ne disposaient pas, parait-il,  des ressources nécessaires pour la réalisation d'activités et d'enquêtes de terrain.

 

Bien que n'ayant pas préparé un plan exhaustif pour l'élimination du travail des enfants sous ses formes les plus graves, le gouvernement a collaboré avec l’UNICEF et d'autres ONG pour sensibiliser davantage l’opinion au problème de la main-d’œuvre enfantine. Par ailleurs, la campagne destinée à éduquer les parents et la société civile sur les dangers de la main-d’œuvre enfantine, en particulier dans le cas des enfants bouviers, a été maintenue.
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e.         Conditions de travail acceptables

 

Le code du travail oblige le gouvernement à fixer un salaire minimum. A la fin de l’année, le salaire minimum était de 64 dollars (28.000 francs CFA) par mois, mais la plupart du temps ces normes n'étaient pas respectées. La plupart des salaires, y compris le salaire minimum, n’ont pas assuré un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille. Pratiquement toutes les entreprises, qu’elles soient privées ou publiques, payaient au moins le salaire minimum, ce qui n’était largement pas le cas dans le vaste secteur informel de l’économie. Dans certaines régions du pays toutefois, les fonctionnaires ont été rémunérés avec de longs retards. Le problème des arriérés de salaire a continué de se poser, encore qu’à un degré moindre qu’au cours des années antérieures. Le faible niveau des rémunérations dans le service des douanes, dans la police et dans l’armée a contribué à la pratique quasi-journalière de l’extorsion dont la population civile a été victime sur toutes les grandes routes.

 

La loi limite la durée de travail hebdomadaire standard à 39 heures dans la plupart des branches, les heures ouvrées en sus de cette durée devant être payées en heures supplémentaires. Dans l’agriculture, le nombre maximal d’heures exigibles est de 2.400 par an, ce qui correspond à des semaines de travail de 46 heures en moyenne. Tous les travailleurs ont droit à une période de repos hebdomadaire de 48 heures sans interruption ; dans la pratique, toutefois, ces droits sont rarement appliqués.

 

Le code du travail impose des normes d’hygiène et de sécurité au travail, et il confère aux inspecteurs du travail le pouvoir de veiller à leur respect ; dans la pratique, cependant, ces normes sont rarement respectées dans le secteur privé comme dans la fonction publique.

 

Les travailleurs avaient le droit de quitter leur lieu de travail si les conditions de travail étaient dangereuses ; dans la pratique, toutefois, ils risquaient de perdre leur emploi s’ils faisaient valoir ce droit. Le code du travail protège expressément tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers et les travailleurs en situation irrégulière, mais les protections énoncées n’ont pas toujours été respectées dans la pratique.